Article 5

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 1995 au 29 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2005 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-60 du 27 janvier 2005 - art. 2 () JORF 29 janvier 2005
• Rédaction depuis le 3 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1026 du 31 août 2010 - art. 1