Article 14

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

Carte de l'article 14 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 2 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018 - art. 7
• Rédaction du 2 octobre 2020 au 12 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 12 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-469 du 9 juin 2026 - art. 5