Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 12