Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 21 juillet 2021 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 1 (V)
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