Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 19 mars 1978 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 1978 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°78-330 du 16 mars 1978, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)