Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · Article
Article 8-2
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 20 décembre 1991.
Carte de l'article 8-2 du Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.