Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).