Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 18 mars 2019.

Carte de l'article 22 du Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).