Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 2006.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1981 au 8 février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 janvier 2006 - art. 2, v. init.