Article 22

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

Carte de l'article 22 du Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1946 au 4 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960, v. init.
• Rédaction depuis le 4 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1037 du 1er septembre 2010 - art. 1