Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1946.

Carte de l'article 3 du Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1946 (en vigueur) — issue de : (en dernier lieu) Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975, v. init.