Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 12 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)
• Rédaction depuis le 12 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-467 du 9 juin 2026 - art. 1