Article 43

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

Carte de l'article 43 du Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 31 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1548 du 28 décembre 2012 - art. 1