Arrêté du 4 octobre 2010 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
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