Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 octobre 2010 au 1er août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2017 au 16 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 23
• Rédaction depuis le 16 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 2