Article 74

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 74 du LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (V)