Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 2010 au 30 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 3