Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 25 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 2010 au 5 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 mai 2011 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (en vigueur)