Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2010 au 11 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 avril 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (en vigueur)