Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 18 décembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 18 décembre 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6