Arrêté du 26 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
Carte de l'article 2 du Arrêté du 26 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 3 (V)
- Rédaction du 3 octobre 2016 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 septembre 2016 - art. 1
- Rédaction du 20 février 2020 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 17 février 2020 - art. 1
- Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 11 août 2026 - art. 1
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
- Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (entrée en vigueur différée)