Article 5

Article en vigueur depuis le 20 février 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 26 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 20 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 2020 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 17 février 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 11 août 2026 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (entrée en vigueur différée)