Article 9

Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 novembre 2010 au 19 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2014 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 30
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 17
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 20 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 22
• Rédaction du 20 décembre 2016 au 13 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 13 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 - art. 2