Article 35

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 35 du LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 88 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)