Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 3