Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juin 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 13 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction depuis le 13 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015 - art. 2