Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 13 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015 - art. 2