Décret n°91-1300 du 19 décembre 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1991 au 28 avril 1995.
Carte de l'article 2 du Décret n°91-1300 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.