Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 31 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8