Article 33

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

Carte de l'article 33 du Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)