Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°80-397 du 4 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1493 1985-12-24 art. 1 JORF 1er janvier 1986
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 26