Article 12-4

Article abrogé, en vigueur du 19 août 1989 au 28 septembre 1992.

Carte de l'article 12-4 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 août 1989 au 28 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 89-579 1989-08-16 art. 7 JORF 19 août 1989