Article 31

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2010 au 1er décembre 2011.

Carte de l'article 31 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1976 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-274 1976-03-26 art. 3 JORF 28 mars 1976
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 30 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 18 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction du 30 mars 2006 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 9 () JORF 30 mars 2006
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)