Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er décembre 2022 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20
• Rédaction du 1er décembre 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 8