Article 1-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 1-1 du Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)