Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3 (V)
• Code de l'environnement - art. D181-15-3 bis (VD)