Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-510 du 23 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 1994 au 2 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2000 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 11 () JORF 2 décembre 2000
• Rédaction depuis le 30 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 2 (V)
• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 9 (V)