Article 7

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2000.

Carte de l'article 7 du Décret n°94-510 du 23 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 11 () JORF 2 décembre 2000

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et de plants de légumes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 5 (V)
• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 6 (V)
• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 9 (V)
• Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2 (V)