Article 61

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2012 au 9 août 2015.

Carte de l'article 61 du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2012 au 9 août 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1