LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 18 décembre 2010 au 28 juillet 2011. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.