Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 8 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 28 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)