Article 11

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 18 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 19 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1230 du 17 décembre 2025 - art. 2