Article 8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 8 du Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11