Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1983 au 26 novembre 1994.
Carte de l'article 10 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 13 (Ab)
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 9 (Ab)