Article 59

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Carte de l'article 59 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1995 au 4 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-25 art. 15 JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995; Décret n°90-970 du 26 octobre 1990 - art. 2 () JORF 1er novembre 1990; Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 27 () JORF 15 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction du 4 mai 2002 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 - art. 7 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 1