Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2019 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 - art. 27