Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 9