Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2015 au 1er février 2019.
Carte de l'article 5 du Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 11 septembre 2015 (modifiée)
- Rédaction du 11 septembre 2015 au 1er février 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015 - art. 4