Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 10 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2018 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)
• Rédaction du 1er février 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab); Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025 - art. 1