Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 5